Le Plan d’épargne retraite présente de multiples avantages dont sa fiscalité qui a été rendue plus assouplie par rapport aux autres produits destinés à la préparation de la retraite. Cela concerne la déductibilité des versements effectués sur le plan pour alléger l’impôt sur le revenu, ainsi que le régime applicable au moment de la sortie en rente.
Les versements doivent être déclarés aux impôts afin de bénéficier de la défiscalisation si l’épargnant a opté pour leur déductibilité. Il en est de même pour les rentes puisque celles-ci sont considérées comme étant des revenus complémentaires.
Le formulaire 2042
C’est le classique formulaire 2042 qui est utilisé pour déclarer le montant des cotisations réalisées de manière volontaire pour un PER individuel, collectif et catégoriel.
Versements sur un PER individuel
Le montant à déclarer est inscrit à la case 6NS. Pour une déclaration en ligne, cette case se trouve à l’étape 3 de la déclaration, à la section « charges déductibles ».
Pour les travailleurs indépendants qui réalisent des versements déductibles de leurs revenus professionnels, la case 6OS sera celle sur laquelle les montants seront mentionnés.
En ce qui s’agit des rentes perçues, le retraité inscrira leur montant dans les cases 1AS à 1DS dès lors que celles-ci sont déductibles, c’est-à-dire pour le régime de la rente viagère à titre gratuit. Si les rentes ne sont pas déductibles, suivant le régime de la rente viagère à titre onéreux, le montant sera marqué sur les cases 1 AW à 1DW.
Quant à la sortie en capital – dont nous aborderons les conditions plus bas – c’est à la rubrique « pensions, retraites, rentes » et à la case 1AI à 1DI que la déclaration sera effectuée.
Versements sur un PER collectif et un PER catégoriel
Abondements de l’employeur, cotisations obligatoires des salariés, jours de congés non pris et sommes issues d’un compte épargne temps (CET) seront reportés aux cases 6QS à 6QU. Quant aux jours de congé non pris ou aux sommes exonérées issues d’un CET et versés dans un PER catégoriel ou plan d’entreprise, ils seront mentionnés aux cases 1SM à 1DM, qui apparaissent à la rubrique « Gain d’actionnariat, salariés, salaires ».
Rappel sur la fiscalité du PER
Comme mentionné plus haut, si vous réalisez des versements libres et volontaires, vous avez le choix entre deux options : les déduire ou non de vos impôts. Ce qui va se répercuter sur le régime applicable en cas de sortie en capital ou en rentes viagères, comme suit :
- la déductibilité des versements : celle-ci implique l’application du régime de la rente viagère à titre gratuit et de l’imposition du capital suivant le barème classique de l’IR, de même que les plus-values dont l’imposition est concernée par le PFU de 30%
- la non-déductibilité des versements : elle aboutit à l’application du régime de la rente viagère à titre onéreux et l’exonération d’impôt du capital, tandis que les plus-values sont imposées suivant le PFU de 30%
La sortie en capital en cas de déblocage anticipé n’est pas imposée, sauf celle afférente à l’acquisition de la résidence principale. Pour rappel, le déblocage n’est autorisé que dans les cas suivants : décès du conjoint ou du partenaire PACS, surendettement, invalidité, fin de la perception des allocations chômage, cessation d’une activité non salariale suite à un arrêté judiciaire.
Le régime des rentes viagères
Le régime de la rente viagère à titre gratuit se distingue par l’imposition de la totalité du montant des rentes en tenant compte d’un abattement forfaitaire de 10%. Quant au régime de la rente viagère à titre onéreux, ce sera l’âge du crédirentier qui sera considéré au moment du premier versement de l’arrérage. La fraction imposable est moins importante pour les personnes âgées de plus de 69 ans au moment du premier versement de la rente, soit 30%, tandis qu’il est de 70% pour celles de moins de 50 ans.
