Le plan d’épargne retraite PER est une nouveauté née de la loi du 22 mai 2019 relative à la loi PACTE, puis commercialisée depuis le 1er octobre 2019. Il propose désormais de nombreux avantages pour ceux dont l’objectif est de préparer leur retraite. En effet, le PER est plus flexible et moins contraignant que les autres produits à même vocation, comme le PERP, le PERCO, le contrat Madelin, le PERE, le contrat Article 83, le compte sur Livret et autres. Comment fonctionne-t-il ?
Un plan à 3 tiroirs
Le PERP comporte trois principaux tiroirs qui sont organisés en fonction de la situation professionnelle de l’épargnant. Ceux-ci sont le PER individuel, le PER collectif et le PER catégoriel.
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- Le volet individuel : l’épargne volontaire de tout individu souhaitant préparer ses vieux jours est placée dans ce premier tiroir. Celui-ci est aussi destiné au travailleur indépendant (auto-entrepreneur, professionnel libéral, etc.).
- Le volet collectif : l’épargne provient des intéressements, des participations et des abondements versés par l’employeur. Ce volet est donc réservé aux salariés d’entreprise uniquement, qui ont la possibilité de booster ladite épargne en y versant leurs propres cotisations qui sont elles aussi volontaires.
- Le volet catégoriel : également réservé aux salariés, le PER catégoriel recueille les versements obligatoires de l’employeur et du salarié y ayant souscrit.
L’épargne constituée dans une assurance-vie pourra également être logée dans le PER d’ici 2023. En clair, le plan se veut être un produit unique s’adaptant à toutes les situations de la vie professionnelle de son titulaire : plus besoin de souscrire une multitude de produits par conséquent, grâce à son excellente portabilité.
Une autorisation de sortie en capital avant terme
Il s’agit de l’un des principaux avantages de ce nouveau plan : une sortie en capital avant terme ! Cependant, celle-ci doit être justifiée par l’achat de la résidence principale du souscripteur. Avec les anciens contrats, c’est-à-dire ceux énumérés ci-dessus, ce déblocage du capital dans le cadre de l’achat du logement du primo-accédant n’était possible qu’au moment du départ à la retraite.
En plus de cette nouvelle option, les anciennes conditions de sortie anticipée en capital ont été conservées au sein du PER (conditions liées aux aléas de la vie). Notons que le PER catégoriel ne propose pas cet avantage ; il conserve cependant les 5 autres possibilités de sortie avant terme.
Une autorisation de sortie 100% en capital ou 100% en rentes à terme
Encore une autre bonne nouvelle pour les souscripteurs au Plan d’épargne retraite : la sortie 100% en capital, de manière totalement libre, ou 100% en rentes viagères. Profiter à la fois du capital et des rentes est tout aussi possible avec le PER.
Une fiscalité simplifiée
La fiscalité du PER est telle que le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique pour le PER individuel et le PER catégoriel. Celui du PER collectif est le régime des rentes viagères à titre onéreux.
Pendant la phase d’épargne, les versements sont déductibles ou non des revenus imposables du souscripteur, ce qui va influencer sa fiscalité au moment de la sortie en capital ou en rentes. Le capital est exonéré d’impôt pour le PER collectif, que ce soit en cas de sortie anticipée ou au moment d départ à la retraite. Il en est de même pour le PER catégoriel au moment du déblocage autorisé.
En cas de sortie anticipée répondant aux conditions sur les accidents de la vie, la sortie en capital est exonéré d’impôt et ce, pour les 3 produits tiroirs du PER.
Quand souscrire au PER ?
Il est ouvert aux épargnants depuis le 1er octobre 2019 comme annoncé plus haut. Ceux qui ont déjà commencé à épargner via les anciens contrats pourront alors y transférer leur épargne.
