La loi Pinel est un excellent outil de défiscalisation pour ceux qui sont fortement imposés et qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Attention toutefois, car en percevant des loyers Pinel, vous êtes aussi imposé aux revenus fonciers et au prélèvement à la source (PAS).
Les prélèvements hors réduction d’impôt
Rappelons que le PAS qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019 fonctionne en excluant les réductions et les crédits d’impôt, de même que les déductions. C’est le cas des gains fiscaux dont vous aurez bénéficié de la loi Pinel. Le prélèvement se fait directement à la source et l’impôt est ponctionné depuis votre compte bancaire par l’administration fiscale. Attention donc à l’écart de trésorerie, étant donné que vous ne profitez pas encore de ladite réduction jusqu’au moment de votre déclaration – ce que nous verrons dans le paragraphe suivant.
Quid de la réduction d’impôt ?
En ce qu’il s’agit de la réduction fiscale, vous la percevrez après la déclaration annuelle comme mentionné plus haut. Cependant, l’écart de trésorerie peut être allégé grâce au versement d’un acompte par l’État et ce, à hauteur de 60% du montant de la réduction. Les 40% restant seront réglés en une seule fois après la déclaration annuelle.
Vous pouvez vous faire accompagner par votre conseiller financier pour votre déclaration préalable ainsi que celle que vous aurez à effectuer chaque année en vue de bénéficier de votre réduction Pinel.
Comment calculer votre réduction d’impôt ?
Le taux de la réduction Pinel est connu à l’avance : si vous avez choisi l’engagement de 6 ans, il est de 12%. Si cette période est de 9 ans, votre taux est de 18% et si celle-ci est de 12 ans, vote réduction sera de 21% du montant de votre investissement. Attention, car ces taux ne sont valables que si vous souscrivez au dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Votre réduction sera moins conséquente à compter du 1er janvier 2023, sauf si vous souscrivez au Pinel Plus. Pour information, ce dispositif expire le 31 décembre 2024.
C’est le montant de votre investissement que l’administration fiscale va considérer pour les calculs, outre la considération des taux susmentionnés.
Quels sont les revenus issus de la loi Pinel ?
Comme indiqué plus haut, les revenus Pinel sont ceux issus de la mise en location de votre bien immobilier. Il s’agit alors de revenus fonciers que vous percevez tous les mois. Si vous investissez de manière indirecte, c’est-à-dire via les SCPI fiscales, les loyers Pinel que vous encaissez seront les dividendes. Pour rappel, les revenus fonciers sont ceux issus de la location nue.
L’imposition de ces revenus fonciers est fonction du montant des recettes locatives. Ce sera le montant total perçu pendant l’année civile qui sera pris en compte dans le calcul. Le formulaire de déclaration Cerfa 2042 sera celui utilisé pour la déclaration de vos revenus fonciers, y compris donc ceux provenant de la loi Pinel et ce, indépendamment du régime fiscal choisi. Si ce régime est le réel d’imposition, vous complèterez en plus du Cerfa 2042 le formulaire Cerfa 2044.
Attention, car les plus-values au moment de la revente immobilière feront aussi l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale. Cela, que ce soit dans le cadre d’un investissement en direct ou via les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier).
À noter également que les loyers Pinel sont plafonnés et que vous ne pouvez pas les fixer librement. La règlementation tient compte des ressources de votre locataire, de même que des plafonds par zone (A Bis, A et B1).
